O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Full text
26. Le membre du comité ou l’enquêteur dresse un rapport et le transmet au comité pour étude dans les 30 jours de la fin de son enquête.
Décision 2001-09-27, a. 26.